Évaluation de la réglementation algérienne concernant la franchise

Évaluation de la réglementation algérienne concernant la franchise

Maître Frédéric Fournier, avocat au barreau de Paris, cabinet Redlink et Jean Samper, Frankey International, fondateur du Franchise Business Club ont publié un rapport d'évaluation des lois et décrets actuels impactant la franchise en Algérie incluant un projet de loi sur la franchise. Nos experts proposent des évolutions permettant un développement harmonieux de la franchise en Algérie.

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Plan du rapport

Introduction   Page 3
Synthèse préliminaire   Page 4
1. Règles juridiques applicables aux contrats et aux relations avec les consommateurs en Algérie   Page 5
1.1 Le droit des obligations et les contrats   Page 5
1.2 L'Ordonnance n°03-03 du 19 Juillet 2003 relative à la concurrence   Page 7
1.3 La protection des consommateurs   Page 11
1.4 Facturation et comptabilité   Page 12
1.5 La protection des marques   Page 12
1.6 transferts des redevances à l'étranger   Page 12
1.7 Les baux commerciaux   Page 14
1.8 La règle des 51/49   Page 15
1.9 Synthèse de la première partie   Page 15
2. Analyse du projet de loi relatif au contrat de franchise   Page 16
2.1 Définition de la franchise   Page 16
2.2 Le savoir-faire   Page 17
2.3 Le transfert de redevances à l'étranger   Page 18
2.4 L'exclusivité territoriale   Page 19
2.5 La phase d'expérimentation   Page 19
2.6 La langue du contrat   Page 20
2.7 Information du non-renouvellement du contra   Page 20
2.8 L'information précontractuelle   Page 21
2.9 Obligations du franchisé (article 18 du projet de loi)   Page 22
2.10 Les sanctions   Page 22
2.11 La clause de non-concurrence post contractuelle   Page 22
3. Propositions   Page 23
Conclusion   Page 25
Annexe 1 : les textes pris en considération   Page 26

Introduction

L'objet du présent mémorandum est quadruple :

1. Présenter les textes existant en droit algérien susceptibles d'avoir un effet positif ou négatif sur le développement de la franchise en Algérie.
2. Analyser la conclusion et l'exécution des contrats de franchise en Algérie.
3. Analyser le projet de loi algérien relatif au contrat de franchise.
4. Suggérer des propositions d'évolution qui pourraient être mises en œuvre pour favoriser le développement de la franchise.

Ne sont pas concernées par ce mémorandum les mesures de formation et d'accompagnement des entrepreneurs algériens, mesures qui seraient cependant très utiles pour faciliter la création de franchiseurs algériens se développant en Algérie puis dans d'autres pays. Ces mesures permettraient un transfert plus rapide vers les entrepreneurs algériens du « savoir-franchiser » existant dans d'autres pays avec pour effets d'accélérer la modernisation du commerce algérien, la création de franchiseurs algériens puis leur capacité à exporter.

Les textes examinés pour préparer la présente étude sont les suivants :

  • Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 portant création du code civil algérien ;
  • Ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence ;
  • Loi n°10-05 du 15 août 2010 ;
  • Loi n ° 08-12 du 19 juillet 2008 ;
  • Loi n°09-03 du 25 février 2009 modifiée par la loi n°18-09 du 10 juin 2018 ;
  • Loi n°10-06 du 15 août 2010 modifiant une loi antérieure du 23 juin 2004 ;
  • Règlement de la Banque d'Algérie n°07-01 ;
  • Articles 169 et suivants du code de commerce relatifs aux baux commerciaux ;
  • Loi de finances 2020 sur l'abandon de « la règle du 51/49 » pour les investissements étrangers dans les secteurs non stratégiques ;
  • Projet de loi concernant la création d'un régime propre au contrat de franchise

Synthèse préliminaire

La loi algérienne ne comporte pas de réglementation propre aux contrats de franchise.

Deux obstacles juridiques majeurs freinent le développement de ces contrats. D'une part, la réglementation bancaire applicable aux redevances versées à l'étranger qui a pour effet de freiner la modernisation du commerce algérien et sa mise à niveau international lui permettant d'exporter. D'autre part la réglementation applicable aux baux commerciaux qui ne confère pas suffisamment au franchisé locataire la durée de location nécessaire à la rentabilisation des investissements.

Découvrez ces deux points majeurs en détail ainsi que d'autres sujets et les propositions formulées.

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Note: Ce rapport ne mentionne pas les freins à l’importation de biens matériels qui peuvent affecter certaines franchises de distribution vendant des produits fabriqués ailleurs. Voir cet article du 14 juin 2024  « L'UE dénonce des restrictions au commerce et aux investissements en Algérie ».

« Bruxelles dénonce en particulier "un système de licences d'importation ayant des effets équivalents à une interdiction d'importation, des subventions conditionnées à l'utilisation de pièces fabriquées localement pour les constructeurs automobiles et un plafond de la participation étrangère dans les entreprises important des biens en Algérie".  Les mesures algériennes nuisent également aux consommateurs algériens en raison d'un choix de produits indûment restreint", plaide la Commission européenne. »

Par Jean Samper, Expert en franchise et Frédéric Fournier, Avocat au barreau de Paris.

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