Étude de l’extension des normes OHADA à la franchise

L’OHADA harmonise le droit des affaires en Afrique et compte déjà 17 États membres. Son rôle grandissant attire de plus en plus d’intérêt : découvrez ses missions, ses institutions et ses modalités d’adhésion.

Cette étude, réalisée par un groupe de travail composé d'experts africains et européens, propose d'étendre le système normatif de l'OHADA à la franchise. Il convient de souligner qu'il ne s'agit pas d'un texte de loi obligatoire, mais d'une recommandation visant à ouvrir la réflexion sur l'intégration de la franchise dans l'espace juridique OHADA.

Contexte : pourquoi une réflexion sur la franchise dans l'espace OHADA ?

La franchise est un modèle économique qui repose sur une coopération contractuelle entre deux acteurs :

• le franchiseur, qui met à disposition un savoir-faire, des signes distinctifs et une assistance,
• le franchisé, entrepreneur indépendant qui exploite ce concept en échange d'une contrepartie financière.

Ce modèle connaît un essor croissant en Afrique, notamment dans les États membres de l'OHADA, en raison de la montée de nouvelles habitudes de consommation et de la recherche de partenariats commerciaux fiables.

Pourtant, le droit uniforme OHADA ne contient actuellement aucune disposition spécifique encadrant la franchise. L'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général ne traite que des intermédiaires de commerce (commissionnaires, courtiers, agents commerciaux). Les relations contractuelles de franchise sont donc laissées à l'appréciation des droits nationaux, ce qui crée une hétérogénéité juridique et une insécurité pour les investisseurs.

L'adoption de règles communes aurait plusieurs avantages :

• créer un cadre clair et harmonisé pour les franchiseurs souhaitant s'implanter dans différents pays de la zone,
• renforcer la confiance des entrepreneurs locaux qui veulent devenir franchisés de réseaux internationaux ou développer leurs propres concepts,
• promouvoir la franchise comme un levier de croissance, de transfert de savoir-faire et de création d'emplois dans l'espace OHADA.

C'est dans ce contexte qu'un groupe de travail a été constitué, sous la coordination de la Fondation pour le droit continental et du Conseil Français des Investisseurs en Afrique, afin de réfléchir à l'insertion d'un Livre VII bis « Franchise » dans l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.

Exposé des motifs et propositions principales

L'étude expose plusieurs orientations destinées à bâtir un régime juridique équilibré de la franchise dans l'espace OHADA.

1. Définition et champ d'application

Le projet propose de définir le contrat de franchise comme un accord reposant sur deux éléments essentiels :

• le savoir-faire, ensemble secret et substantiel d'informations pratiques testées par le franchiseur,
• les signes distinctifs de ralliement de la clientèle (enseigne, marque, logo).

Tout contrat de franchise conclu sans l'un de ces deux éléments serait nul de nullité relative.

Le champ d'application envisagé couvre les situations où le franchisé exerce son activité dans un État membre de l'OHADA. Dans certains cas, même si le franchiseur est établi dans un État tiers, des règles impératives de l'OHADA pourraient s'appliquer.

2. Obligations des parties

Le texte insiste sur plusieurs obligations réciproques :

• le franchiseur doit assister le franchisé dans la mise en œuvre du savoir-faire et fournir un document d'information précontractuelle détaillé (historique, comptes, marché, liste des franchisés, contrats types, investissements nécessaires, etc.),
• le franchisé doit également communiquer au franchiseur des informations sur son identité, sa situation financière et ses activités professionnelles.

Ces échanges visent à garantir une transparence précontractuelle et à limiter les risques de litige liés à de fausses attentes économiques.

3. Clauses contractuelles sensibles

Le groupe de travail a également abordé plusieurs points délicats :

• Clauses de non-concurrence : elles sont valables seulement si elles sont nécessaires pour protéger le savoir-faireou préserver l'identité du réseau. Pour la période post-contractuelle, deux options sont proposées :
  • limiter la clause à un an et uniquement aux locaux du franchisé,
  • ou la considérer inefficace, autorisant le franchisé à poursuivre toute activité loyale.
• Prix et approvisionnements : interdiction d'imposer des prix de revente fixes, mais possibilité de fixer des prix maximums. Concernant les approvisionnements, si le franchiseur en fixe unilatéralement le prix, le franchisé pourra se tourner vers d'autres fournisseurs en cas d'abus.
• Durée et fin du contrat : les contrats liés (franchise et approvisionnement) doivent prendre fin en même temps. À la cessation du contrat, le franchisé doit cesser d'utiliser les signes distinctifs mais dispose d'un délai raisonnable pour écouler ses stocks. Aucune indemnité n'est due pour la simple fin de la relation, sauf rupture fautive.

Un cadre harmonisé pour stimuler l'économie africaine

En proposant ces règles, le groupe de travail cherche à instaurer un équilibre contractuel :

• protéger les franchisés contre les déséquilibres de pouvoir,
• sécuriser les investissements des franchiseurs,
• favoriser l'intégration économique par la franchise dans les 17 pays membres de l'OHADA.

Il s'agit d'une étape importante dans la réflexion sur l'avenir du droit des affaires africain, bien que ce projet reste à ce stade une étude consultative.

Contributeurs de l'étude

L'étude a été coordonnée par la Fondation pour le droit continental et le Conseil Français des Investisseurs en Afrique, sous la direction scientifique de Cyril Grimaldi. Ont participé aux travaux :

André Akam Akam, Gérard Anou, Olivier Bustin, Abdoullah Cissé, Hervé Delannoy, Christian Hausmann, Caline Kamya, Hugues Kenfack, Jean-Jacques Lecat, Boris Martor, Henri Modi Koko Bebey, Achille Ngwanza, François-Luc Simon, Olga Zakharova-Renaud.

Nous invitons les lecteurs à consulter l'intégralité du document, disponible en téléchargement sur la page de cet article.

À propos de l'OHADA

Missions et objectifs

L'OHADA a pour mission d'harmoniser le droit des affaires en Afrique afin de garantir une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises. Elle vise à propulser le développement économique et à créer un vaste marché intégré, faisant de l'Afrique un véritable « pôle de développement ».

Institutions

L'organisation repose sur cinq organes : la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernements, le Conseil des Ministres, le Secrétariat Permanent, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et l'École Régionale Supérieure de la Magistrature.

Espace géographique

L'OHADA regroupe aujourd'hui 17 États membres : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Équatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Modalités d'adhésion

Tout État, membre ou non de l'Union Africaine, peut adhérer à l'OHADA. De plus en plus de pays africains manifestent un intérêt pour cette démarche d'unification juridique et de promotion d'un État de droit économique.

L’OHADA structure l’espace juridique des affaires en Afrique et suscite un intérêt croissant. Pour en savoir plus, nous vous invitons à parcourir le document complet disponible en téléchargement.