Le projet de loi sur la franchise au Nigeria : Un tournant pour la réglementation

Le Nigeria pourrait révolutionner la franchise avec un nouveau projet de loi offrant cadre légal et protection renforcée aux franchisés.

Le paysage de la franchise au Nigeria est sur le point de connaître un changement majeur, non pas encore avec une loi en vigueur, mais avec le projet de loi sur la franchise (le "Franchising (Establishment) Bill 2022") qui a été adopté par le Sénat. Son adoption est un signal fort et attendu par de nombreux acteurs. Il s'agit d'une évolution cruciale qui pourrait transformer en profondeur les règles du jeu pour les entreprises, qu'elles soient nigérianes ou étrangères.

Voici les changements clés et les points les plus importants que ce projet de loi entend introduire :

1. L'établissement d'un cadre juridique formel

Actuellement, le droit de la franchise au Nigeria est fragmentaire et dispersé. Un franchiseur qui souhaite s'établir doit naviguer entre le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence et les exigences du NOTAP (National Office of Technology Acquisition and Promotion).

Ce qui est en train de changer : Le projet de loi propose la création d'un cadre légal unique, apportant une définition officielle de la franchise et reconnaissant ce modèle d'affaires comme un secteur à part entière. Cela permettrait de clarifier les droits et obligations de chaque partie, réduisant ainsi l'incertitude juridique et les potentiels litiges.

2. La protection du franchisé

Dans le cadre juridique actuel, les franchisés nigérians sont souvent en position de faiblesse contractuelle face aux franchiseurs internationaux, qui peuvent imposer des termes déséquilibrés.

Ce qui est en train de changer : Le projet de loi sur la franchise vise à rééquilibrer cette relation. Il impose de nouvelles obligations aux franchiseurs, notamment :

• L'obligation de divulgation pré-contrat : C'est l'un des changements les plus importants. Le projet de loi exige que les franchiseurs fournissent un document de divulgation complet au franchisé potentiel un certain nombre de jours avant la signature du contrat. Ce document devra contenir des informations essentielles sur l'historique du franchiseur, sa situation financière, les frais, les redevances, les obligations des deux parties, et d'autres détails cruciaux. Cela vise à permettre au franchisé de prendre une décision éclairée et de ne pas être désavantagé par un manque d'information.
• La réglementation des clauses contractuelles : Le texte encadre certaines clauses du contrat pour éviter les abus, comme les droits d'exclusivité non respectés ou les clauses de non-concurrence déraisonnables.
• La création d'un système de résolution des litiges : Il est prévu de mettre en place un mécanisme spécifique pour arbitrer les conflits liés à la franchise, offrant une alternative plus rapide et plus spécialisée aux tribunaux classiques.

3. L'enregistrement obligatoire des accords

Aujourd'hui, seuls les accords de transfert de technologie doivent être enregistrés auprès du NOTAP. Un accord de franchise peut exister sans cet enregistrement s'il ne comporte pas de transfert de technologie formellement reconnu par le NOTAP, laissant ainsi une lacune juridique.

Ce qui est en train de changer : Le projet de loi rend obligatoire l'enregistrement de tous les accords de franchise, notamment ceux conclus entre un franchiseur étranger et un franchisé nigérian. Cette mesure permettra une meilleure supervision du secteur et assurera que les accords respectent les normes nigérianes.

4. La promotion du "contenu local"

Le gouvernement nigérian a une politique forte en matière de "contenu local" pour encourager la croissance des industries nationales et la création d'emplois.

Ce qui est en train de changer : Le projet de loi exige que les opérateurs de franchise au Nigeria atteignent un minimum de 20 % de contenu local dans leurs opérations. Cela signifie que les franchisés devront, dans la mesure du possible, s'approvisionner en biens et services localement, plutôt que d'importer tout le matériel et les produits de l'étranger. C'est une mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les chaînes d'approvisionnement des franchises internationales.

Perspective

Ce projet de loi est un signe de maturité du marché nigérian de la franchise. S'il est finalement adopté, il pourrait attirer davantage d'investisseurs étrangers en leur offrant un cadre juridique plus clair et plus sûr. Pour les entrepreneurs nigérians, il renforcerait leur protection et leur donnerait plus de confiance pour s'engager dans ce modèle d'affaires. L'actualité la plus attendue à ce jour est la promulgation finale de cette loi par le Président, qui scellerait son entrée en vigueur et marquerait le début d'une nouvelle ère pour la franchise au Nigeria.

Pour mieux comprendre le cadre juridique qui régit la franchise en Afrique du Sud, vous pouvez consulter notre article en anglais Understanding Franchise Regulation in South Africa: A Comprehensive Legal Overview.