La réservation de zone au bénéfice du candidat franchisé
DEFINITION
1. Engagements contractuels réciproques
* Pour le franchiseur : engagement de réserver une zone géographique en vue de la signature d'un contrat de franchise, pendant un certain délai.
* Pour le franchisé : engagement de verser une certaine somme en contrepartie de cette réservation qui restera acquise au franchiseur si le candidat ne signe pas le contrat de franchise.
2. Motivation
* Pour le franchiseur : s'assurer de la motivation d'un candidat, l'empêcher de courir plusieurs lièvres à la fois surtout s'il dispose d'un local intéressant, tout en le maintenant dans un lien contractuel contraignant.
* Pour le franchisé : avoir l'assurance de pouvoir postuler sur une zone tout en se laissant le temps d'effectuer les démarches pour son dossier: local, financement…
FORMALISATION ET CONTEXTE LEGAL EN France Nous donnons la France en exemple mais les mêmes principes sont valables dans les pays qui ont voté une loi codifiant l'information précontractuelle ce qui est le cas en France, Belgique, Tunisie, etc… Certains points peuvent varier. Renseignez-vous.
* Article L. 330-3 du code de commerce français : il impose la transmission d'informations précontractuelles codifiées précisément 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise :
o L'Alinéa 3 précise :
« lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit »
o L'Alinéa 4 ajoute :
« Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent »
* La loi impose donc :
o Un contrat écrit : le contrat de réservation de zone
o Une interdiction de tout versement 20 jours avant la transmission du DIP
POINTS DE VIGILANCE EN CONSEQUENCE DANS LES PAYS DOTES D'UNE LOI CODIFIANT L'INFORMATION PRECONTRACTUELLE (France, Tunisie, etc…)
* Le paiement de l'indemnité de réservation de zone ne peut en aucun cas intervenir avant un délai de 20 jours suivant la remise du DIP dans les pays concernés.
* Cela signifie que :
o Il existe une zone de risque si le contrat de réservation de zone est conclu en même temps que la remise du DIP (Document d'Information Précontractuel)
o Pendant ce délai, le CRZ, Contrat de Réservation de Zone, est finalement non contraignant puisqu'il est impossible de lui faire payer l'indemnité; le candidat pourrait rompre le CRZ sans risque, sauf celui de sa responsabilité contractuelle qui induit une action judiciaire pour que le Franchiseur soit indemnisé de son préjudice.
o Il convient donc d'ajouter une obligation de confidentialité contraignante, qui sera applicable dès la signature du CRZ même si le délai de 20 jours n'est pas écoulé, afin d'éviter la fuite d'informations sensibles pendant cette période.
Auteur:
Maître Jean-Philippe Chenard
Cabinet Delcade (France)